Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

Historique

• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
  Source : www.efl.fr
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• Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  
  La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait …
  Source : www.efl.fr
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• Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour établir l'état civil d'un individu...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette législation vise à protéger les consommateurs et à garantir la qualité des services proposés par les ag...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
  Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
  Source : www.legifiscal.fr
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