Le notaire est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients, selon un tarif fixé par l’Etat pour la majorité des services qu’il rend :
taxes prélévées pour le compte de l’état, du département et de la commune.
Pour les activités non soumises à tarif non reprises ci-dessous, nous vous remercions de prendre contact directement avec l’étude, afin que nous puissions prendre connaissance de votre projet et ainsi vous renseigner de manière précise.
- Tarif des notaires – Article A444-53 du Code de Commerce
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
taxes prélévées pour le compte de l’état, du département et de la commune.
Activités soumises à tarif
Immobilier
- Vente (sur le prix de vente au-delà de 60 000€) : 0,799% HT - TVA 20%
- Prêt habitation (sur le montant du prêt au-delà de 60 000€) : 0,266% HT – TVA 20%
- Prêt professionnel ( sur le montant du prêt au-delà de 60 000 €) : 0,439% HT – TVA 20%
- Mainlevée : 78 € HT (prêt de 0 à 77.090 €) et 150 € HT (prêt de plus de 77.090 €)– TVA 20%
Famille
- Contrat de mariage (sans apport) : 280 € TTC
- PACS : 330 € TTC
- Donation entre époux : 350 € TTC
- Déclaration de succession (sur l’actif brut de la succession au-delà de 30 000€) : 0,426% HT – TVA 20%
- Attestation immobilière (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30 000€) : 0,532% HT – TVA 20%
- Partage (succession/divorce) sur l’actif brut à partager au-delà de 60 000€ : 0,998% HT – TVA 20%
- Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60 000€) : 0,998% HT – TVA 20%
- Donation de sommes d’argent au-delà de 60 000€ : 0,479% HT – TVA 20%
Activités non soumises à un tarif
Pour les activités non soumises à tarif non reprises ci-dessous, nous vous remercions de prendre contact directement avec l’étude, afin que nous puissions prendre connaissance de votre projet et ainsi vous renseigner de manière précise.
- Promesse de vente : 237,50 € HT – convention honoraires L444-1 Code de Commerce - TVA 20%
- Testament olographe : 85 € TTC par personne (coût des formalités inclus)
Gérance
- 6,0% HT sur les sommes encaissés – TVA 20%
Négociation immobilière
- 5,0% HT jusqu’à 150.000 euros
- 3,75% HT au-delà de 150.000 euros